Me Joseph FALBO vous accompagne dans votre procédure de divorce mais également dans toutes les procédures touchant au droit de la famille :
Me Joseph FALBO vous assiste également dans tous les litiges afférents aux successions.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble
lle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l’un d’entre eux décède.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l’attribution du logement familial.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s’effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
Effets sur les enfants
Le JAF doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l’absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.