La loi dispose prévoit tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Cette mesure se traduit dans la quasi-totalité des cas par une saisie de somme d’argent sur votre compte bancaire. Le tiers-saisi étant l’organisme bancaire auprès duquel sont ouverts vos comptes.
Pour pratiquer une telle mesure, le créancier doit être muni « d’un titre exécutoire » c'est-à-dire, dans la plupart des cas, d’un jugement condamnant son débiteur à lui payer une somme d’argent.
L’huissier de justice rédigera un acte de saisi qu’il présentera au tiers saisi (l’organisme bancaire).
Le tiers saisi (la banque) a l’obligation de déclarer l’étendu de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.
En d’autres termes, l’organisme bancaire devra communiquer « sur-le-champ » à l’huissier la totalité des comptes ouverts et leurs encours, sous peine d’être condamné à payer en lieu et place du débiteur.
Dans un délai de 8 jours la saisie est dénoncée au débiteur par l’huissier de justice. A défaut de signification dans le délai de 8 jours la saisie attribution est caduque.
Le débiteur dispose alors d’un délai de 1 mois pour contester la mesure de saisie attribution. Si le débiteur ne conteste pas dans la mesure dans le délai imparti le tiers saisi (l’organisme bancaire) procèdera au paiement du créancier.